Le dossier «a été et reste scellé»
Dans un mémorandum rendu public lundi, le bureau du procureur s'oppose ainsi à la demande des avocats de la femme de chambre qui accuse DSK d'agression sexuelle, qui avaient demandé le mois dernier à avoir accès à «l'ensemble du dossier gardé et/ou préparé par le bureau du procureur» Cyrus Vance. Ce dernier fait valoir que la procédure pénale a été abandonnée le 23 août 2011, et que le dossier «a été et reste scellé». Selon ce mémorandum, Mme Diallo n'a pas le pouvoir d'obtenir qu'il soit rouvert. Le procureur affirme aussi que la transmission du dossier aux avocats de la femme de chambre «violerait les lois du secret» concernant le grand jury (chambre populaire de mise en accusation). Et il dénonce une demande «trop large», concernant en outre de nombreux documents «confidentiels».
La police, a qui les avocats de Diallo avaient demandé «tout le dossier d'enquête», souligne également que le dossier pénal a été scellé. Les parties concernées avaient jusqu'au 11 juin pour répondre.
Le 1er mai, le juge Douglas McKeon, qui va devoir trancher sur ce point particulier de l'affaire, avait refusé de classer la plainte au civil de Nafissatou Diallo contre DSK pour agression sexuelle. Il avait alors réfuté l'argument des avocats de Dominique Strauss-Kahn selon lequel il bénéficiait d'une totale immunité au moment des faits.
Sur LeParisien.fr
La rapportage n'est pas complet.
RépondreSupprimerThompson et Wigdor ont déposé des demandes pour des assignations contre des 'entités publiques'(NYPD, Bureau du Procureur etc).
Le procureur et le NYPD ont déposé des oppositions à des assignations contre eux.
Thompson et Wigdor ont déposé des oppositions à les oppositions .... :)
C'est à le juge de trancher.
Mais au même moment les avocats de DSK ont déposer un appel contre la décision sur l'immunité.
Maintenant la période de découverte est pausée jusqu'à une décision est prise sur l'appel.
Il faut attendre des mois pour savoir si les assignations contre le NYPD et le Procureur vont être servis.
En effet, les avocats de DSK ont bloqué les avocats de ND.... plainte déposé, une motion pour classer le procès sur l'immunité, la période de découverte pausée, la decision contre la classement, la période de découverte ouverte, la déposition des assignations pour le juge à signer, l'appel sur l'immunité, la période de découverte pausée.
Mais quand on lit la décision de le juge sur l'immunité, il semble que le but de l'appel est seulement à créer un délai.
C'est probable que l'appel sera classé comme 'frivolous' légalement. Si ça arrivera, il y aura des sanctions contre DSK et contre ses avocats.
Merci Wolferaine pour toutes ces précisions. Oui, ils font horriblement traîner en longueur. C'est exaspérant.
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